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Vice caché

Auteur/Recherche/Création, Erick Fiset votre Inspecteur Agréé
Article demandé, recherche publiée, Habitat Inspect consultation 2001-2019 Tous droits réservés©

 

Voici la définition selon le texte du Code Civil du Québec :

 

  • De la garantie de qualité
  • 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.
  • Il n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent, est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

 

  • 1991, c. 64, a. 1726
CODE CIVIL DU QUÉBEC
Art. 1726 C.C.Q.
  • Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.
  • Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert

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