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Déclaration

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Le formulaire « Déclarations du vendeur »

 

Source : ACAIQ

  • Décembre 2004 • Malgré tous les efforts déployés depuis son lancement, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » est encore sous-utilisé ou mal utilisé. Le manque de vérification adéquate est malheureusement la source de nombreuses demandes d’assistance à l’ACAIQ.
  • L’analyse des demandes d’assistance tend à démontrer que très peu de dossiers litigieux contiennent un formulaire de déclarations du vendeur. Dans les rares cas où l’agent en a rempli un, les informations qu’il contient n’apparaissent pas dans la fiche descriptive et fréquemment, ni l’agent collaborateur ni l’acheteur n’en ont pris connaissance. Or, bien souvent, les agents pourraient éviter ces problèmes s’ils prenaient le temps de poser les bonnes questions et de transmettre ces informations aux parties à la transaction.
  • Pour aider l’agent à s’acquitter de son devoir de vérification et permettre au vendeur de remplir ses obligations de divulgation, l’ACAIQ a développé, en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble ». Les questions qu’il contient ont été conçues pour que le vendeur et son agent puissent passer facilement l’immeuble en revue. Nul besoin d’être un expert en construction pour y répondre. Il suffit d’avoir vécu dans la maison, ce qui est généralement le cas du propriétaire-vendeur.
  • Ensuite, l’agent n’a qu’à consulter quelques documents pour vérifier l’exactitude des renseignements ainsi obtenus. En trouvant des réponses à ses questions, l’acheteur se sentira en confiance, ce qui facilitera la transaction. De plus, il pourra difficilement tenir le vendeur responsable des vices dont il aura été informé avant de s’engager. En l’absence d’un formulaire de déclarations du vendeur préparé par l’agent lors de la signature du contrat de courtage, bien des informations essentielles ne sont jamais communiquées à l’acheteur avant que ce dernier n’ait présenté une promesse d’achat. Ce formulaire ne remplace pas l’inspection en bâtiment qui doit toujours être recommandée à l’acheteur, mais il évitera à l’inspecteur d’avoir à poser des questions une fois la promesse d’achat acceptée qui placent le vendeur et l’agent dans une situation inconfortable et risquent de faire perdre confiance à l’acheteur.
  • L’utilisation du formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » est un excellent moyen pour amorcer le processus de vérification dont chaque contrat de courtage doit faire l’objet. Cependant, pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle, l’agent inscripteur doit le remplir adéquatement et mentionner son existence à la clause 12.1 du contrat de courtage dont il devient une annexe (Autre : DV 00000).
  • La fiche descriptive doit aussi mentionner son existence et l’agent collaborateur est tenu non seulement d’en prendre connaissance, mais aussi d’en informer l’acheteur. Une copie du formulaire de déclarations du vendeur doit d’ailleurs être annexée à la promesse d’achat à l’intention de l’acheteur. Le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » assure la transparence nécessaire pour une transaction réussie et réduit de beaucoup la possibilité d’un litige.

 

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