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Loi 122 en vigueur Obligations des propriétaires

Inspection obligatoire, caractère sécuritaire des façades et stationnements étagés

– LOI 122

Auteur/Recherche/Création, Erick Fiset votre Inspecteur Agréé
Article demandé, recherche publiée, Habitat Inspect consultation 2001-2020 Tous droits réservés©

 

  • Étape 1 Service offert par Habitat Inspect en partenariat si requis, avec un ingénieur: L’inspection sommaire et visuelle visant à faire le constat de l’état général des composantes ainsi qu’un relevé sommaire des déficiences du bâtiment à l'extérieur.
  • Le nouveau Chapitre VIII/Bâtiment du Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), est entré en vigueur le 18 mars 2013. Il rend obligatoire l’inspection complète et périodique des façades d’immeubles en hauteur et des parcs de stationnement étagés par des professionnels membres reconnus de l’Ordre des Ingénieurs du Québec (OIQ) afin de protéger le public contre les accidents liés à des composantes lâches qui pourraient se détacher des façades du bâtiment ou à l’affaissement de composantes structurales en béton.
  • Les propriétaires d’immeubles doivent donc procéder à l’inspection sommaires périodiquement et avoir un suivi par un cabinet indépendant d'expert en bâtiment, des façades du bâtiment et des stationnements étagés sur ​​une base régulière et selon le cas ou situation, mettre en œuvre des travaux d’urgence ou permanents pour assurer la sécurité des occupants et du grand public.
  • Enfin, le propriétaire doit tenir un registre d’entretien de l’immeuble et atteste du caractère sécuritaire des composantes du bâtiment.
  • Le propriétaire ou le regroupement de copropriétaires d’un bâtiment résidentiel ou commercial de cinq (5) étages et plus aura l’obligation d’avoir sur les lieux des rapports de vérification des façades émis à tous les cinq (5) ans à compter du 10e anniversaire de la construction de l’immeuble. Ceci implique la vérification des revêtements extérieurs, balcons, balustrades et autres composantes des façades au moyen d’une inspection visuelle approfondie et tactile et à la réalisation de démantèlements partiels et de coupes exploratoires si nécessaire.

 

  • Si requis : Étape 2 Service offert par Habitat Inspect en partenariat, en conformité avec un ingénieur : L’inspection tactile, mètre par mètre afin de préciser la nature et l’ampleur des problématiques observées

 

  • Si requis; Étape 3 Service offert par Habitat Inspect en partenariat, en conformité avec un ingénieur : Les ouvertures exploratoires, pour l’examen des éléments de structure cachés derrière le parement
  • Ces inspections visent à identifier les problèmes et conditions dangereuses, les protections temporaires à mettre en place, ainsi que les problèmes récurrents à régler.

 

 

 

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