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PERMIS DE CONSTRUIRE

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  • Permis de construire Intérieur: Il vous faudra obtenir un permis de construire si vous avez l’intention de modifier la structure de votre maison, d’agrandir les fenêtres ou les portes extérieures ou de modifier l’usage de la maison en y aménageant, par exemple, un logement autonome.

 

  • Le permis de construire garantit que les modifications proposées respectent les normes minimales de salubrité et de sécurité. Pour constituer un bon espace habitable, le sous-sol doit être suffisamment haut pour permettre à une personne de 1,8 m (6 pi) de se tenir debout malgré la présence d’appareils d’éclairage ou de ventilateurs au plafond. Pour délivrer un permis, la plupart des municipalités exigent qu’il y ait au moins 2,1 m (6,8 pi) entre le plancher fini et le plafond; cette hauteur minimale est d’ailleurs celle que prévoient la plupart des codes d’électricité pour l’installation d’un plafonnier. Certaines autorités tolèrent un degré d’obstruction limité, comme des poutres et des fausses-poutres camouflant des conduits de chauffage à l’intérieur de cet espace. Consultez les services techniques de votre municipalité pour connaître les hauteurs minimales réglementaires.

 

 

  • Projet de rénovation. N’oubliez surtout pas d’obtenir tous les permis requis et de vous assurer que vos documents contractuels couvrent tous les aspects des travaux, y compris l’enregistrement des privilèges. Assurez-vous que les travailleurs exécutent les travaux en toute sécurité, qu’ils sont couverts par un programme d’indemnisation des travailleurs et qu’ils possèdent un permis d'exercice, s’il y a lieu. Protégez votre famille et votre maison.



  • Affichez votre permis

 

  • Pendant la réalisation d’un projet de construction ou de transformation, le permis émis par votre municipalité doit être affiché bien en vue sur le chantier.



chapitre A-19.1, r. 1

  • Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction

 

  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

(chapitre A-19.1, a. 120.2)            



  • La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne délivre pas de permis de construction. Par contre, les municipalités doivent informer la RBQ de tous les permis de construction accordés. Ces renseignements sont également transmis à la Commission de la construction du Québec. Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.(CCQ) et à Revenu Québec Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

 


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